Le droit sur internet est un peu le Far West du 21e siècle. On ne connaît pas vraiment les lois qui régissent ce domaine. C’est pourquoi j’écris ce post pour vous éclairer de ma lanterne.
Au Canada, la loi n’est pas encore très claire. Depuis quelque temps, le gouvernement essaie de changer cet espace de « no law land » en un espace plus cerné.
Au Québec, quelques règles encadrent le cyberespace comme, entre autres, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la loi C28. Cette dernière a été, pour la première fois, proposée en 2010, mais ne sera mise en place partiellement qu’à partir du 1er juillet 2014 (http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/00272.html).
Afin que vous soyez un peu moins dans le brouillard, voici 4 points pour éviter d’être un gangster du web.
Le cybersquatting
Le cybersquatting est une pratique qui consiste à enregistrer un nom de domaine qui correspond à une marque ou qui lui ressemble grandement. Certains l’utilise à des fins suspicieuses. D’autres essaient de tromper les internautes en utilisant un nom de domaine populaire afin d’avoir plus de trafic.
Par exemple, une personne peut acheter wwwvw.com afin de prêter à confusion avec la marque allemande de voiture Volkswagen et profiter de sa popularité.
Dans les années 90, cette pratique était payante, mais cette époque est révolue et vous pourriez être poursuivi si vous l’utilisez. (Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ICANN).
Cependant, vous pouvez toujours profiter de la vente de mots génériques qui, eux, peuvent rapporter gros. En voici quelques exemples :
Insure.com : 16 millions de $
Sex.com : 13 millions de $
Fund.com vendu à environ 10 millions de $ en 2011
Porn.com : vendu à 9 millions de $ en 2007
Business.com : vendu à 7.5 millions de $ en 1999
Le spam
Le courriel est un très bon outil marketing personnalisable afin de cibler et d’attirer des clients potentiels sur votre site. Mais soyez vigilant ! Ce médium est réglementé.
La loi C28 essaie de limiter un peu la profusion de spam qui atterrit dans nos boîtes courriel. Cette loi permet, entre autres, d’obliger les entreprises à utiliser un consentement préalable pour envoyer un courriel. En effet, si vous proposez une infolettre lors de l’inscription vous ne devez pas pré-cocher la case.
Si vous ne suivez pas cette règle, vous serez considéré comme un «spammeur» et vous pouvez être répréhensibles par la loi.
Si vous ne voulez pas être un hors la loi, prenez garde à vos envois de courriels !
Vol d’images
Afin d’économiser sur les frais, beaucoup de graphistes utilisent des images tirées de la toile sans prêter attention aux droits d’auteur…
En effet, ces images sont soumises aux droits d’auteur. Ce droit d’auteur sur une propriété intellectuelle s’évapore 50 ans après la mort.
C’est pourquoi lorsqu’une entreprise réalise votre site web, soyez alerte à ce que vos graphistes utilisent bien des photos sans droits d’auteur ou des images achetées, car les conséquences seront subies par les propriétaires du site et non les graphistes. Et gare à celui qui se fait prendre.
Vie privée
La vie privée a toujours été un sujet sensible et il en est de même sur internet. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ». (Charte des droits et libertés de la personne). Cependant, plusieurs sites ont la nécessité d’enregistrer les renseignements personnels de leurs visiteurs pour que leur site fonctionne, notamment les sites de vente en ligne.
Ces renseignements personnels peuvent être un nom, une adresse ou encore même une adresse IP.
Techniquement, les entreprises doivent suivre certains principes tirés de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), par contre, peu d’entreprises le font. Chaque site doit respecter les principes ci-dessous. Je vous invite également à lire la section « déclaration de confidentialité d’Amazon » (http://www.amazon.ca/gp/help/customer/display.html/ref=footer_cou?ie=UTF8&nodeId=918816)
Responsabilité
Le site est responsable des données qu’il enregistre, même si ce premier fait appel à une tierce partie aux fins de traitement.
Si une entreprise a une fuite de données personnelles via un hack par exemple, elle en sera tenue comme responsable pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger les données.
Détermination préalable des fins de la collecte
Les sites ont le droit de collecter différentes informations sur leurs visiteurs. Cependant, l’entreprise doit détailler à quelles fins elles seront utilisées avant ou au moment de la collecte.
Consentement
L’entreprise doit, bien évidemment, obtenir un consentement préalable avant de pouvoir les utiliser. Ce consentement doit être un consentement en opt-in, comme pour les courriels.
Limitation de l’utilisation de la communication et de la conservation
Chaque entreprise doit normalement préciser la durée minimale et maximale de conservation.
Exactitude
Les données que les personnes ajoutent sur un site doivent être aussi exactes que possible.
Sécurité
Les entreprises doivent assurer la sécurité des données
Transparence
Chaque entreprise doit fournir aux clients le nom et la fonction de la personne responsable des données, le type de renseignements qu’elles possèdent, l’usage général qu’elles en font et enfin, les renseignements personnels communiqués aux organisations connexes.
Accès
Toute personne aux droits d’accès et de modifications de ses données.
Possibilité de porter plainte
Si les principes ci-dessus ne sont pas respectés, les utilisateurs peuvent se plaindre à la personne concernée au sein de l’organisation. Cet utilisateur aura la possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes.
Si la plainte est fondée, l’organisation doit prendre les mesures nécessaires pour réparer le préjudice.
Voici donc 4 points importants à ne pas négliger sur votre site. Plus vous respecterez les règles, plus vous aurez de chance de vous couvrir contre des poursuites futures.
Un bureau d’avocats à Montréal se démarque dans ce domaine, il s’agit du cabinet Lecours & Hébert: http://www.lecourshebert.com/
Clément Dubois
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Pour cet article vous utilisez une image qui colle parfaitement au point “Vol d’images” 😉
Merci et bien vu Philippe. J’ai pensé que ça valait le risque car cela colle parfaitement à mon sujet.